Conditions Générales de Vente
Pilates Signature
Cours de Pilates Reformer
Les présentes conditions régissent les ventes aux consommateurs par PILATES SIGNATURE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 €, SIREN 106 855 133, adresse du studio : 14 bis rue de Silly, 92100 Boulogne-Billancourt ; contact@pilates-signatures.com ; 01 40 91 95 43.
1. Objet
Pilates Signature dispense des cours collectifs de Pilates, notamment sur appareils Reformer, sur réservation. Les présentes CGV définissent les conditions de commande, de paiement, d’utilisation des séances, d’annulation, de résiliation et de règlement des différends.
2. Offres et tarifs
Les six offres proposées sont les suivantes. Les prix comprennent les taxes applicables. Aucun autre forfait permanent n’est annoncé dans les présentes CGV; toute nouvelle offre donnera lieu à une information préalable claire.
3. Information précontractuelle
Avant paiement, le Client peut consulter la description, le nombre de séances, le prix total, la durée d’engagement, les modalités de renouvellement, les conditions d’annulation et les présentes CGV. Les informations applicables à une commande sont celles portées à la connaissance du Client et acceptées à sa date.
4. Cartes prépayées : durée
Les cartes « L’Instant », « Équilibre » et « Signature » sont personnelles et non cessibles. Les séances achetées ne comportent aucune date d’expiration : les séances non réservées restent inscrites au solde du Client jusqu’à leur utilisation. Une séance décomptée à raison d’une réservation tardivement annulée ou d’une absence ne revient pas automatiquement au solde.
5. Abonnements : engagement
Les abonnements « Essentiel », « Régulier » et « Intensif » comportent un engagement initial de douze (12) mois, avec règlement mensuel automatique. Pendant cette période, les mensualités sont dues, sous réserve des droits de rétractation et de résiliation anticipée prévus par la loi ou par les présentes CGV. La durée et le montant total correspondant à l’engagement doivent être affichés avant validation de l’achat.
6. Renouvellement après douze mois
À l’issue de l’engagement initial de douze mois, l’abonnement continue, sans nouveau réengagement de douze mois, par périodes mensuelles successives. Le Client peut alors résilier à tout moment, sans préavis supplémentaire ; l’abonnement prend fin à l’expiration de la période mensuelle déjà réglée. Les prélèvements ultérieurs cessent. Les obligations légales d’information relatives à la reconduction restent applicables.
7. Période mensuelle et utilisation des séances
Les périodes d’utilisation des séances d’abonnement correspondent aux mois civils, du premier au dernier jour du mois. Les 4, 8 ou 12 séances attribuées au titre d’un mois doivent être utilisées au cours de ce mois. Les séances non utilisées sont perdues au terme du mois et ne sont ni cumulables ni reportables, sauf annulation imputable au Studio ou droit légal du Client. Pour toute souscription intervenant en cours de mois, l’interface de paiement doit indiquer clairement les droits ouverts jusqu’à la fin du mois et le prix de la première période ; la facturation et l’allocation des séances doivent correspondre à cette information. Aucun prélèvement pour une période non annoncée ne peut être imposé.
8. Paiement
Les règlements sont réalisés en ligne via Stripe. Les cours et cartes sont réglés lors de l’achat. Les abonnements sont payés par prélèvement automatique mensuel, conformément aux échéances clairement indiquées avant souscription. Tout paiement refusé donne lieu à une information du Client ; le Studio peut suspendre de nouvelles réservations après l’avoir averti et lui avoir permis de régulariser sa situation. Les prestations déjà acquittées conservent le traitement prévu au contrat et par la loi.
9. Commande et acceptation des CGV
Le Client vérifie le détail de son panier, le prix total et, le cas échéant, la durée d’engagement et la récurrence du paiement avant de confirmer une commande comportant une obligation de payer. L’acceptation des CGV doit être recueillie explicitement avant achat et conservée avec la version applicable. Une confirmation de commande est transmise sur un support durable, notamment par e-mail.
10. Réservation
Les cours sont accessibles sur réservation, dans la limite des places disponibles, depuis l’espace client du site. La réservation est possible jusqu’à une (1) heure avant le début annoncé du cours, sous réserve des places disponibles et d’un solde ou abonnement actif. Chaque réservation est personnelle.
11. Annulation par le Client
Le Client peut annuler sa réservation depuis son espace client jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant le début du cours : la séance n’est alors pas décomptée ou est recréditée. En cas d’annulation moins de vingt-quatre heures avant le cours, la séance est décomptée. Si un incident technique documenté empêche l’annulation en ligne, le Client peut écrire rapidement à contact@pilates-signatures.com afin que sa demande soit examinée.
12. Absence
Toute absence à une séance réservée non annulée dans les délais entraîne le décompte de cette séance. L’absence ne constitue pas une demande de remboursement ni un motif automatique de recrédit.
13. Ponctualité
Le Client est invité à se présenter au studio au moins cinq (5) minutes avant le début du cours. Aucun retard n’est accepté : dès le commencement du cours, l’accès peut être refusé pour garantir la sécurité et le bon déroulement de la séance. La séance est alors décomptée, sous réserve des règles impératives applicables.
14. Annulation d’un cours par Pilates Signature
En cas d’annulation par le Studio, la séance est intégralement recréditée au Client. Pour une carte prépayée, le crédit demeure sans limite de durée. Pour un abonnement, si ce crédit ne peut raisonnablement être utilisé avant la fin du mois concerné, il est exceptionnellement reporté sur le mois suivant. Cette solution n’exclut aucun remboursement ou autre recours légalement dû.
15. Changement d’enseignant
Le Studio peut faire intervenir un enseignant qualifié différent de celui initialement annoncé, à prestations équivalentes et dans le respect de ses obligations. Un tel changement ne donne pas automatiquement droit à un recrédit.
16. Fermeture exceptionnelle
En cas de fermeture exceptionnelle, le Studio informe les Clients concernés et propose un report ou un recrédit approprié des prestations empêchées. Si la fermeture prive durablement le Client de la prestation contractuelle, les droits légaux à résolution, réduction du prix ou remboursement demeurent applicables.
17. Recrédits et remboursements commerciaux
Le Studio ne propose pas de remboursement monétaire de convenance commerciale. Lorsqu’un geste commercial est accordé, il prend la forme d’un recrédit de séance sur le solde du Client. Ce geste reste facultatif. Cette règle n’écarte pas les remboursements monétaires exigés par la loi, notamment dans le cadre d’un droit de rétractation applicable ou d’une inexécution ouvrant légalement droit à remboursement.
18. Droit de rétractation
Pour un contrat conclu à distance, le Client consommateur dispose en principe de quatorze (14) jours à compter de sa conclusion pour se rétracter sans justification, sous réserve des exceptions légales effectivement applicables. Il peut adresser à contact@pilates-signatures.com une déclaration dénuée d’ambiguïté ou utiliser le formulaire type annexé. En cas de rétractation valable, les sommes dues sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la notification, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais. Si le Client demande expressément que le service commence avant l’expiration du délai, les conséquences financières de cette demande sont celles prévues par la loi ; la demande expresse doit être recueillie séparément. Les prestations entièrement exécutées ne font exception au droit de rétractation que si les conditions légales sont réunies.
19. Résiliation pendant la période d’engagement
Pendant les douze mois initiaux, la résiliation de convenance n’est pas ouverte. Toutefois, le Client peut demander une résiliation anticipée lorsqu’une cause de santé ou professionnelle le met définitivement dans l’impossibilité de bénéficier des prestations, sur présentation d’un justificatif approprié et proportionné, ainsi que dans tout cas où la loi impose la résiliation. Le Studio examine la demande dans les meilleurs délais et ne saurait opposer une interdiction générale à une situation donnant légalement droit à résiliation.
20. Résiliation après la période d’engagement
Dès la fin des douze premiers mois, la résiliation peut être demandée sans préavis additionnel et prend effet à la fin de la période mensuelle civile en cours déjà réglée. Les prélèvements correspondant aux périodes suivantes sont arrêtés. Une fonctionnalité de résiliation électronique gratuite, facilement accessible, est proposée dans les conditions prévues par le Code de la consommation ; une demande écrite au contact du Studio peut également être utilisée. Une confirmation de réception et de date d’effet est fournie.
21. Santé et aptitude
Le Pilates Reformer est une activité physique. Le Client prend connaissance des risques et signale à l’enseignant, avant séance, toute limitation nécessitant une adaptation, sans obligation de communiquer de diagnostic dans le formulaire de réservation. En cas de doute, il est invité à consulter un professionnel de santé. Les enseignants ne se substituent pas à un avis médical.
22. Consignes de sécurité
Le Client suit les instructions de l’enseignant, n’utilise et ne règle les appareils qu’avec son accord, signale toute anomalie et interrompt l’exercice en cas de douleur ou de malaise. Le Studio peut adapter ou suspendre un exercice pour la sécurité des personnes. La décharge de prise de connaissance des risques, lorsqu’elle est présentée, ne dispense jamais le Studio de ses obligations légales.
23. Comportement
Une tenue adaptée et un comportement respectueux envers le personnel et les autres participants sont exigés. En cas de comportement grave ou dangereux, le Studio peut refuser l’accès ou mettre fin à la séance, dans le respect de la proportionnalité et des droits du Client.
24. Effets personnels
Il est conseillé de ne pas apporter d’objets de valeur. Les objets oubliés peuvent être conservés pendant dix (10) jours, dans la mesure où leur nature le permet, avant traitement approprié. Aucune disposition n’écarte la responsabilité légalement applicable au Studio.
25. Responsabilité
Le Studio est tenu de ses obligations contractuelles et légales, notamment en matière de sécurité, d’encadrement et d’entretien des équipements. Le Client doit respecter les consignes. La responsabilité de chacun est appréciée selon les règles applicables ; aucune clause ne supprime ni ne réduit les droits impératifs du Client.
26. Force majeure
Les parties ne répondent pas des manquements résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. Les conséquences sur les prestations empêchées, la suspension ou la résolution du contrat sont appréciées conformément aux règles légales applicables ; les Clients concernés sont informés dans les meilleurs délais.
27. Données personnelles
Les données nécessaires aux comptes, réservations, paiements, crédits, abonnements et demandes sont traitées selon la politique de confidentialité mise à disposition sur le site. Les paiements sont réalisés via Stripe. Les données de santé éventuellement nécessaires doivent faire l’objet d’un traitement distinct et approprié. Les Clients disposent des droits prévus par le RGPD en s’adressant à contact@pilates-signatures.com.
28. Réclamations
Les réclamations sont adressées à PILATES SIGNATURE, 14 bis rue de Silly, 92100 Boulogne-Billancourt, contact@pilates-signatures.com, 01 40 91 95 43. Le Studio recherche une solution amiable dans un délai raisonnable.
29. Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable et en cas de différend persistant, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel Pilates Signature déclare avoir adhéré : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; tél. 01 89 47 00 14 ; https://www.cm2c.net ; dépôt en ligne ou par courriel à declarer-un-litige@cm2c.net. La saisine intervient selon les conditions légales de recevabilité.
30. Propriété intellectuelle et droit à l’image
Les contenus, supports de cours, marques, photographies, graphismes et vidéos du Studio sont protégés. Leur reproduction non autorisée est interdite. Le Client ne peut filmer ou enregistrer une séance sans l’accord du Studio et, le cas échéant, des personnes concernées.
31. Modification, droit applicable et litiges
Les CGV peuvent évoluer pour les commandes futures. La version acceptée lors de la commande reste applicable à celle-ci, sous réserve d’accord ultérieur valable ou de dispositions légales impératives. Les présentes CGV relèvent du droit français. En l’absence d’accord amiable ou de médiation aboutie, les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles légales applicables.
32. Acceptation et preuve
La commande en ligne suppose la lecture et l’acceptation des présentes CGV au moyen d’une case non pré cochée (« J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente de Pilates Signature »). Le Studio conserve, dans le respect de la réglementation, la version acceptée et la preuve de validation. Les informations contractuelles sont accessibles au Client sur un support durable.
Annexe — Formulaire type de rétractation
À l’attention de PILATES SIGNATURE, 14 bis rue de Silly, 92100 Boulogne-Billancourt — contact@pilates-signatures.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation commandée : ................................................................................
Commandée le : ............................................................................................
Nom et prénom : ...........................................................................................
Adresse : ....................................................................................................
E-mail : ......................................................................................................
Date : ...................................
Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : ...................................
